MEDIAPART explique le jusqu’à présent, inexpliqué

Comment nos libéraux innovent et ce que sont les prises de risque qui payent…

Hélas, pas pour toutes les parties prenantes !

Explication affaire Karachi par odjag

http://www.mediapart.fr/journal/france/240911/gaubert-sa-...

Econostrum - Les collectivités locales françaises vont créer une banque

http://www.econostrum.info/Les-collectivites-locales-fran...

Les plus grandes collectivités avanceraient le capital permettant le financement des plus petites (photo MN)

Jacques Pélissard, le président de l’Association des Maires de France (36 000 communes) avait évoqué le 9 septembre 2011 « un risque de tensions » sur les finances des collectivités locales.

La raison immédiate en était les nouvelles mesures anti crise financière dites « Bâle 3 ». Les banques, avec de nouveaux critères de sécurité, ne pourraient prêter que 16 mds€ environ en 2011 aux collectivités françaises. Or le besoin est estimé par l'AMF à 23 mds€.

Avec ces mesures qui concernent surtout les financements à remboursements longs, les banques ne prêteraient plus aux collectivités locales souffrant de peu de dépôts bancaires de garantie.

La réponse des collectivités vient sous la forme d’une agence de financement fonctionnant sur le mode d’une mutuelle, avec un coût minimal et seulement 70 personnes employées.

L’Agence de Financement des Collectivités locales (AFCL) pourrait même faire partie de la prochaine loi de Finances, dont un article favoriserait sa création effective dès 2012.

Son accès serait réservé aux collectivités adhérentes et le niveau des prêts serait fonction de la solidité des comptes des collectivités demanderesses.

Les plus grandes collectivités feront une avance en capital, permettant l’accès au crédit des plus petites.

L’AFCL pourrait lever environ un quart des besoins de liquidités des collectivités locales en France.

Sur le plan pratique, l’AFCL serait l’unique actionnaire d’un établissement financier à créer, et agirait selon les orientations stratégiques d’un Établissement Public Local gouverné par des élus.

Sommaire du dossier de Presse de l’association d’étude pour l’AFCL

• Communiqué de presse
• Relevé de décisions de l’Assemblée générale du 20 septembre 2011
• Création de l’Agence de financement des collectivités locales : pourquoi et comment ?
• Quelques informations utiles
• L’Agence de financement : futur partenaire du financement de l’investissement public local
• Annexes
  1 Synthèse des résultats des enquêtes communes de l’AMF, de l’AMGVF et l’ACUF sur les difficultés d’emprunt des collectivités locales
  2 Extrait du rapport de la Cour des comptes saluant la création d’une agence de financement (13 juillet 2011)

Dossier au format pdf ici : http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_10653...

Rappel des objectifs posée en 2009

eFinancialCareers.fr Une « banque » des collectivités territoriales verra le jour cette année

17 août 2009 http://actu.efinancialcareers.fr/News_ITEM/newsItemId-20135

Chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, l’Agence France Trésor (AFT) va aider les collectivités locales à créer leur propre agence de financement pour lancer des emprunts sur le marché obligataire.

« Elle complétera le marché bancaire traditionnel sans s’y substituer », précisent l’Association des communautés urbaines de France (Acuf) et l’Association des maires de France (AMF) dans un communiqué commun. «

Nous aimerions que cette nouvelle agence voie le jour avant la fin de l’année, confirme Olivier Landel, délégué général de l’Acuf (Le Monde.fr). Nous la voyons comme un outil de régulation, qui permettra d’assurer le financement des collectivités y compris en temps de crise. »

Cap sur les marchés obligataires

Pas question cependant de répéter les erreurs du passé.

« Les collectivités doivent garantir elles-mêmes, sur leurs fonds propres, le passif de la future agence, explique Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (L’Expansion). Il n’est pas question de revenir à un système comme la CAECL, qui était gérée par la Caisse des Dépôts et qui a été supprimée en 1987 pour donner naissance au Crédit local de France. »

Objectif avoué par les initiateurs de ce projet :

• lever 5 milliards d’euros
• et réaliser au passage des économies de l’ordre de 500 millions par an.

Pour ce faire, il faudra aller chercher de l’argent sur les marchés obligataires pour le compte des collectivités territoriales.

« Il faudra aussi mettre en place un dispositif de notation financière des collectivités co-emprunteuses. Et surveiller notamment le ratio endettement / recettes », poursuit Jacques Pélissard.

Si à ce jour, la forme juridique n’a pas encore été définie, nul ne doute qu’elle aura rapidement besoin de faire appel à des professionnels de la banque.

A lire aussi

• La fonction publique, « refuge » des financiers du privé ?
• Les institutions financières publiques recrutent avec parcimonie
• Rémunérations variables réduites de moitié chez Dexia

Commentaire(s) (1)

• L' information brute peut paraître intéressante. Mais avec un peu d'analyse, on se demande quel est le métier premier d'une collectivité territoriale ?
  

• Quelles sont les compétences requises pour évoluer au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ?
  
  Si à un seul instant, il vous vient comme réponse des compétences en gestion de produits obligataires et en gestion des instruments financiers, alors vous n'avez pas d'inquiétude à avoir pour la suite de l'aventure.
  
  Par contre s'il vous vient à l'esprit que la collectivité et la bourse vivent en constante opposition de nature, alors je vous conseille de laisser aux banquiers leurs métiers.
  
  De même qu'on laisse au médecin, à l'architecte ou au comptable son métier, car il a acquis au fil du temps une capitalisation et des moyens de survie qui lui octroie sa crédibilité.
  
  Enfin, ceci n'est qu'un commentaire d'un citoyen et non d'un décideur étatique.

  Jehu Fleuriot Mbeumo 19 Aug 2009 (Trader)

Précisions apportées par le FIGARO

Les collectivités locales auront leur banque

http://plus.lefigaro.fr/article/les-collectivites-locales...

Mots clés : Collectivités Locales, Banques, DEXIA

Par Bertille Bayart Publié le 23/09/2011 à 22:26 Réactions (7)

La nouvelle entité reprendrait le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), ancêtre de Dexia, auprès des mairies, conseils généraux et autres régions françaises. (Ici, la mairie d'Issoire, dans le Puy-de-Dôme.) Crédits photo : THIERRY ZOCCOLAN/AFP

INFO LE FIGARO - Grandes manœuvres autour de Dexia. La banque franco-belge négocie avec La Banque postale et la Caisse des dépôts la création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales.

D'une pierre deux coups ? Des négociations intenses sont en tout cas en cours pour apporter une solution, au moins partielle, à deux problèmes simultanés : la panne de crédits que subissent les collectivités locales françaises, et la fragilité du bilan surdimensionné de la banque franco-belge Dexia.

De sources concordantes, en effet, Dexia, la Caisse des dépôts et La Banque postale travaillent, sous l'œil attentif de l'État, à la création d'une nouvelle banque, publique, des collectivités locales. Vendredi, aucune des parties concernées ne souhaitait faire de commentaires.

La nouvelle entité reprendrait le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), ancêtre de Dexia, auprès des mairies, conseils généraux et autres régions françaises. Sa création serait l'occasion d'apaiser les esprits des élus, échauffés par l'explosion des intérêts sur certains emprunts «toxiques», notamment souscrits auprès de Dexia avant 2008. La nouvelle banque publique pourrait mettre en avant une politique beaucoup plus sage.

Surtout, son arrivée sur le marché permettrait de rouvrir le robinet du crédit aux collectivités locales. En pleine crise financière, Dexia et ses concurrents, comme les Caisses d'épargne, la Société générale et les banques étrangères ont largement déserté ces derniers mois ce créneau.

La Banque postale et la Caisse des dépôts détiendraient ensemble la société, Dexia pouvant en demeurer un actionnaire. Elles devraient aussi prendre le contrôle de tout ou partie du portefeuille de crédits existants de Dexia auprès des collectivités françaises (70 milliards d'euros euros environ), ainsi que de Dexia Municipal Agency : cette dernière entité assure, au moyen d'obligations foncières, le refinancement des engagements concernés chez Dexia. Un nouvel actionnariat lui apporterait d'ailleurs la solidité financière nécessaire au maintien de sa note «AAA».

Pirouette de l'histoire

Pour Dexia, l'opération pourrait être l'occasion d'alléger significativement son bilan qui totalise aujourd'hui plus de 500 milliards d'euros. Celui-ci a déjà été réduit de 15 % sur un an, grâce aux cessions d'actifs importantes réalisées au premier semestre. Mais, malgré cette cure récente, le groupe reste fragile, surtout dans le contexte actuel de défiance des marchés à l'égard des groupes financiers européens.

«L'idée est sur la table. Ses modalités sont loin d'être arrêtées», explique une source proche du dossier. Le rôle de Dexia, le volume des actifs transférés, leur qualité - s'agissant notamment des crédits qui font l'objet de litiges avec les collectivités qui y ont souscrit - sont autant d'éléments encore sur la table des négociations. Autant de critères dont dépendront ensuite les modalités financières de l'opération.

Le schéma réactive des pistes de travail explorées dès 2008-2009. À l'époque déjà, l'idée de mettre les dépôts de La Banque postale face aux crédits de Dexia (les avoirs des collectivités locales françaises sont placés au Trésor) était envisagée. L'arrivée de la CDC au capital de La Banque postale a facilité le projet. Le projet a d'ailleurs la saveur d'une sacrée pirouette de l'histoire pour la Caisse : le Crédit local de France est né d'une direction de la Caisse des dépôts, qui retrouverait donc vingt ans après une activité historique.

Mais, pour la CDC, l'enjeu est complexe : elle détient (avec la CNP) 20 % de Dexia, qu'elle a recapitalisé avec les actionnaires belges en 2008 pour voir l'action de nouveau laminée ces derniers mois. Réaliser une opération qui réduit enfin le bilan de cette banque et ses besoins de liquidité constituerait donc une avancée appréciable. C'est ce que ses promoteurs feront valoir auprès du conseil d'administration, et notamment ses représentants belges, peut-être dès mardi prochain.

Par Bertille Bayart

michele o.

Les taux d’emprunts du financement des collectivités territoriales sont de la responsabilité des élus (ils disposent de professionnels de la finance pour mener à bien de telles opérations, arrêtons de prendre les français pour des idiots) et s'ils sont incapables de faire mieux que cela, ils faut qu'ils démissionnent et rendent des comptes à la population et qu‘ils soient jugés.
Cette opération est une arnaque de plus du gouvernement sur l'épargne des français.
Autant allez placer notre épargne dans des banques coopératives (crédit coopératif notamment), !

Le 24/09/2011 à 11:47

Manuela FIGUERAS

Bravo! à présent les petits épargnants ,les petits titulaires de comptes à la Banque postale vont payer les frais de tous nos oligarques incompétents et plus encore.

Et pas un seul de nos citoyens exigera d'obtenir le droit à mettre le nez dans les comptes de toute ces collectivités locales qui nous rançonnent depuis des décennies,sans que quiconque lève le petit doigt et par dessus tout sans contrôle de la part des chambres régionales des comptes,tous nos élus se sont accaparés tous les pouvoirs et l'argent qui va avec.

Notre démocratie a vécu,les pilleurs sont dans la place et à présent ils s'attaquent aux plus pauvres ,car c'est de cela dont il s'agit,allez donc voir qui détient un compte d'épargne,qui détient un compte courant à la Banque postale,vous n'y verrez pas L.Bettencourt et encore moins l'Oréal avec les entreprises du CAC40,non,non!! on y voit les petits retraités,les petits salariés,les petits fonctionnaires,les RSA,les petits minima sociaux,les interdits bancaire pour avoir émis deux chèques sans provision dans une banque,mème les comptes de tous les organismes sociaux ont désertés la Banque postale depuis longtemps.Alors à présent les vautours vont finir les restes et ils auront tôt fait à nous mettre sur la paille une bonne fois pour toute.La situation est plus grave que ce que l'on croit.

Le 24/09/2011 à 10:25

tracy c.

Ce cynisme va achever de convaincre les français de fuir les dernieres banques françaises saines et de placer leur épargne à létranger comme les grecs

Le 24/09/2011 à 10:15

efbe

Rappels:
La dette des collectivités locales représentent 8% de la dette totale de la France.
Environ la moitié des collectivités locales est de droite. Cf. grands électeurs (élus locaux) -> Sénat de droite.
Déficit France 2010: 148 milliards.
Dette France: ~1700 milliards.
Depuis 2002, la dette a doublé.
Depuis 1974, les 3/4 de la dette sont dus aux gouvernements de droite.
http://ecointerview.files.wordpress.com/2011/09/detteloca...

Le 24/09/2011 à 10:14

Manuela FIGUERAS

Vous devez plaisanter ,je vous invite à venir faire un tour dans le grand sud ouest et si vous trouvez un élu de droite je vous paierai le champagne, sinon je vous propose de me payer mes impôts foncier et locaux qui s'élèvent à 2500 euros ,pour aucun service rendu ,ce qui s'appelle aucun: le médecin a fui et pour cause le maire PS lui assénait une taxe "professionnelle" de 10 000 euros,en plus de tous les autres impôts,tous les commerçants ont fermé boutique,les artisans idem .Notre commune de 700 habitants est endettée à hauteur de 1,8 million d'euros ,où est passé le fric? mais les affaires du maire continuent à prospérer et la Chambre des comptes ne met jamais le nez dans la gestion de cette commune ,ni d'ailleurs des autres.

Le 24/09/2011 à 12:22

lafayette

Ce qui ressort de ces tractations c'est l'endettement catastrophique des Collectivités locales qui atteint déjà 180 milliards € -en plus de la Dette de l'Etat,car elles ne sont pas confondues...!

Le principe obligatoire de l'équilibre des comptes de ces Collectivités est purement artificiel puisque cet équilibre est réalisé par l'emprunt..! On reste à la fois effrayé-et scandalisé par les dépenses dites "de fonctionnement" de ces Collectivités qui recrutent à tout va- Directeurs,des Chargés de Mission (voir les annonces toutes les semaines dans un grand quotidien du soir),les voyages "d'études" -de préference ds les DOMTOM,les "hotels" somptueux avec salles de réunion dignes de l'Elysée (pour palabrer),les brochures sur papier glaçé vantant leurs mérites,etc..etc...et les impôts locaux ( + 4 à 10% chaque année) et ce malgré une dotation de l'Etat qui atteint 91 milliards cette année et dont on ne parle jamais..!Merci pour nos petits-enfants..!

Le 24/09/2011 à 09:34

camelia 31

enfin une réaction,,,,, !!!!! et ben dit donc, ils ont du trouver autre chose pour spolier les communes!!! parce que vous allez croire que des banques vont accepter de laisser tomber un tel filon? savez vous qu avec ces prets toxiques il y a , en moyenne, presque autant d'interet que d'amortissement;;.... alors qu'il y a 20 ans les prets etaient à 2-3% à taux fixe....les banquiers ont changé les regles du jeu sans prevenir et ils sont les plus forts...... c est une des hontes de l argent des banquiers, et tout le monde laisse faire, c est une honte, n oubliez pas que c est avec nos impots locaux que nous laissons lesbanquiers nous voler nos communes. tout ça parce que nos maires - surtout quand ils débutent- sachant qu'ils font ce qu'ils veulent, n'ecoutent personne de leur entourage, surtout pas le Trésorier, et préfèrent parler avec un banquier,l'ecouter, et se laisser séduire, et voler, par ce banquier....... c est une honte cette quantité d'incapables, d'immatures , à la tete de la nation, de nos communes

Le 24/09/2011 à 09:32

mistophore

S'il y avait quelques procès publics on saurait qui a merdé et qui doit payer, les élus ou Dexia ?

Le 24/09/2011 à 09:31

rebellio

les collectivités locales n'ont que trop de pouvoir, qu'elles exercent en pratiquant un clientélisme forcené qui est la première marche de la corruption.

Leur céder la clé de la finance, sera de transformer les régions en autant de petites Grèces. Le résultat de la décentralisation, c'est de voir un César par canton. Sans Brutus. Nos édiles n'existent que parce qu'ils dépensent toujours plus, n'encourageons pas ce travers ...

Le 24/09/2011 à 09:27

cebo

Cet article est une honte pour le FIGARO: La banque Dexia est née de l'alliance en 1996 entre le Crédit Communal de Belgique (1860) et le Crédit Local de France (1987), société anonyme à caractère commercial issue de la privatisation de CAECL (Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales), un établissement public administratif, dont la vocation première était de répondre aux besoins des collectivités locales........et qui est responsable de tous les crédits toxiques mis en place chez les collectivités locales
Il s'agit d'un reloucage et d'un replâtrage!!!!!
Merci d'être plus sérieux

Le 24/09/2011 à 09:09

gnaaa

Il peut y avoir une énorme différence entre cette "banque locale" et Dexia : la première ne cherchera pas à rouler les municipalités dans la farine, en indexant par exemple les taux d'intérêts sur la parité euro/franc suisse sur un emprunt contracté en Poitou-Charentes, ce qui fait grimper les taux depuis des années (bon, là, ça se calme un peu avec la décision de la BCS de calquer le franc suisse sur l'Euro). Le mieux étant de faire ce qui se faisait avant 1973 : prêter avec un taux d'intérêts à zéro. Déjà comme ça, quand on paye, on rembourse vraiment, alors qu'au niveau de la dette d'Etat, on ne paye que des milliards en intérêts sans rien rembourser du tout.

Le 24/09/2011 à 08:45

simple citoy001

on veut faire payer par la CDC et la banque postale les l'incompétence de dexia et des collectivités locales, c'est simplement scandaleux.
Il faudrait normalement demander aux collectivités locales d'assainir leurs finances, de diminuer leur endettement non pas en augmentant les impôts locaux mais en cessant tout investissement inutile, en interdisant le versement de subventions aux associations, En gérant un peu mieux les OPAC, SEM ou autres organismes auxquels les collectivités versent des subventions de fonctionnement, en diminuant les employés municipaux, en renégociant tous les contrats de sous traitance........
Il faudrait une fois pour toute fixer des règles concernant l'endettement maximum des collectivités et éventuellement supprimer certains niveaux car avoir actuellement les communes, collectivités de communes, les préfectures, sous préfectures, départements, régions, etats, et par dessus tout cela l'europe, cela fait un peu trop de niveaux de responsabilité, est source d'inéfficacité, de dépenses inutiles ou redondantes.

Le 24/09/2011 à 08:40

Manuela FIGUERAS

Pour ce faire il nous faut,nous citoyens exiger d'avoir le droit et le devoir de mettre le nez dans les comptes de toutes les collectivités locales, d'exiger de la part des élus à nous demander notre avis sur les dépenses à engager, d'exiger que les comptes soient contrôlés par des cabinets d'audit extérieurs et après ce constats nous n'aurons plus besoin de ces 570 000 élus qui règnent sans partage,nous serons aptes à nous gérer sans avoir recours à tous ces oligarques incompétents et malhonnêtes.Il y va de la survie économique de notre pays et de notre démocratie.

Le 24/09/2011 à 10:34

quarantined

Seul l'UE a obliger les états et collectivités a emprunter sur les marches, auparavant celles-ci empruntaient directement a la banque de France a un taux avantageux pour le contribuable. Par ailleurs l'Allemagne a impose lors du traite de création de la monnaie unique que les emprunts d’états ce fasse sur les marches mondiaux.

Aujourd'hui vos impôts servent a payer les bonus des traders de wall street !

Le 24/09/2011 à 07:07

efbe

A l'origine: CAECL (Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales), un établissement public, dont la vocation était de répondre aux besoins des collectivités locales.
1987 (Chirac): CAECL privatisé -> Crédit Local de France.
1996 (Juppé): Crédit Local de France + Crédit Communal de Belgique -> Dexia.
Les années 2000: Dexia multiplie les placements et prêts toxiques.
2008: crise des subprimes. Dexia en difficulté. L'Etat injecte 3 milliards dans Dexia + garantie de l'Etat.
Exemple de prêt structuré de Dexia aux collectivités: le « Dualys optimisé ». Extrait: «Si l'écart entre le cours de change de l'euro en francs suisses et le cours de change de l'euro en dollar est strictement inférieur à 0, le taux d'intérêt est égal à 3,27% plus 25% fois la différence entre le cours de change de l'euro en dollar et le cours de change de l'euro en francs suisses »!...
Conclusion: nous avions une banque publique au service des collectivités et des citoyens. Nous avons maintenant l'Etat, les collectivités et les citoyens au service d'une banque privée.

Le 24/09/2011 à 06:01

Ipi

L'Etat ne devrait-il pas plutot arreter d'emprunter?

Le 24/09/2011 à 00:11

gnaaa

L'emprunt n'a jamais été un problème. Le problème, ce sont les intérêts. Le niveau de la dette représente peu ou prou ce qu'on a raqué en intérêts seuls depuis bientôt 40 ans. Et on ne paie que ça, on ne paie que des intérêts, on ne rembourse rien du tout. Merci Pompidou, merci Giscard, d'avoir voté cette loi scélérate qui nous ruine pour le plus grand bonheur des financiers qui aujourd'hui dictent leur loi : plus aucun politicard ne peut faire quoi que ce soit sans consulter les marchés financiers. On marche sur la tête et personne ne réagit.

Le 24/09/2011 à 08:48

Christelle biarlier

Cela redonnerait de l'oxygène à l'ensemble du secteur des collectivités, ainsi qu'à Dexia totalement massacré injustement.

De plus, la banque Franco-Belge conserverait sa notation "AAA". N'oublions pas que le ratio core T1 de Dexia est l'un des meilleurs des banques européennes.

Dexia serait actionnaire du nouvel ensemble, reste à discuter des modalités...

Le 23/09/2011 à 23:43

En finir avec les emprunts toxiques “refilés” aux Collectivités locales

Revenant sur la carte de France des emprunts toxiques, http://labs.liberation.fr/maps/carte-emprunts-toxiques/, 2 articles anciens sur le sujet :

• Mai 2011 : Le financement des collectivités locales , une histoire exemplaire de la privatisation rampante d’un service public et de sa nocivité
• Février 2011 : En finir avec les emprunts toxiques de l’association “Acteurs Publics”

Et pour mémoire ces documents, l’un de Sciences Po, Lyon, sur l'innovation que présentait la “Gestion active de la dette des Collectivités locales” : http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/Etudia..., l’autre sur la Charte de bonne conduite proposée par le Rapport Bartolone http://quefaire.hautetfort.com/archive/2011/09/21/laquo-c..., qui montrent toute la complexité de cette science financière dont la magie transforme les dettes en actifs ou donne l’illusion d’investir alors qu’avec certains produits financiers on ne fait que jouer, non pas au Loto où il n’y a qu’un seul truand, mais au Poker où seuls les acteurs qui  savent tricher, ont l’air de s’en tirer (jusqu’à présent !).

Le financement des collectivités locales , une histoire exemplaire de la privatisation rampante d’un service public et de sa nocivité :

Extrait du blog “Les Lynx” http://leslynxs.canalblog.com/tag/Dexia

Au delà des recettes fiscales et jusqu’au début des années 1980, deux  prêteurs finançaient le développement local :

• la Caisse des dépôts lui affectait une partie des épargnes qui lui étaient confiées, provenant de la centralisation des livrets défiscalisés et dits « fonds d’épargne » ;
• la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales (CAECL), établissement public doté du rating AAA , géré par la Caisse des dépôts (établissement public), empruntait aux meilleurs conditions sur les marchés obligataires, au bénéfice de toutes les collectivités françaises, et sans autre marge que celle visant à entretenir l’outil;

Mais la contre réforme libérale  est passé par là. Ce financement a été « banalisé », c'est-à-dire ouvert aux banques – et que la meilleure gagne !!

- D’abord, au milieu des années 1980, la Caisse des dépôts a été invitée à se retirer du financement local et à concentrer l’emploi des fonds d’épargne, en dépit de leur surabondance, au seul logement social (ce qui n'est plus le cas aujourd'hui ou l'on recommence le même scénario).

- Le gouvernement issu des élections de 1986 a« hold-upé » la CAECL, ponctionnant 2 milliards de Francs sur sa trésorerie, au motif qu’il s’agissait d’un établissement public propriété d’Etat.

Ceci fait, la CAECL a été transformée en Institution Financière Spécialisée (IFS), au statut de SA publique sous le nom de Crédit Local de France (CLF).

En octobre 1987, la loi a autorisé l’ouverture de son capital au privé  au coté de la Caisse des dépôts majoritaire.

Grâce à  la directive européenne sur la libéralisation du marché bancaire européen (1993) le CLF, sous la direction de Pierre Richard a fusionné avec Crédit communal de Belgique  banque de dépôt disposant de liquidités et d’une Banque Internationale (Luxembourg) spécialisée, quant à elle, dans la gestion d'actifs.

Le tout a pris le nom de Dexia,  société cotée en bourse , saisie par l’obsession de la « création de valeur » au travers  d’ acquisitions  à tout va.

«  Des financements d'intérêt général sont devenus subordonnés à la rentabilité des fonds propres de DEXIA » (Attac). La notation s’est dégradée quatre ou cinq ans plus tard.

Par ailleurs Dexia  a contraint des collectivités à avaler des produits « structurés » complexes, opaques, aléatoires et périodiquement révisables, transformant la gestion de la dette des régions, des départements et des villes de France en un jeu spéculatif.

La même politique a été appliquée par la Caisse nationale des caisses d’épargne et la plupart des caisses régionales .Avec la crise financière actuelle et l’évolution des taux, la « toxicité » des produits structurés et des prêts révisables apparaît venimeuse, et pour les collectivités, et pour quelques dizaines d’organismes d’HLM.

En septembre 2008, Dexia a du  être sauvée par l'Etat.

Les gouvernements belge, français et luxembourgeois ont convenu d'investir un total de 6,4 milliards d'euros, sous forme d'une augmentation de capital

A la suite de cette opération, le capital de Dexia se répartit désormais entre, côté belge, le groupe de services financiers Arcofin (13%), les communes belges (14%), la mutuelle Ethias (5%), l'Etat belge (5,7%), les régions belges (5,7%); et côté français, l'assureur CNP (1,3%) et la Caisse des dépôts et consignations (plus de 25%).

En réunissant les participations des autorités belges (Etat fédéral, régions et communes) et celles des autorités françaises, via la Caisse des dépôts et consignation, les pouvoirs publics détiennent un peu plus de 50% du capital de la banque franco-belge.

Et la boucle est bouclé. L'état capitaliste, droit dans ses bottes, après avoir pillé la CAECL, privatisé la banque des collectivités, poussé l'institution financière à entrer sur des marchés douteux avec l'argent des mêmes collectivités, elles - même, lancées dans une décentralisation (sans les transferts de charges), recapitalise la banque en faillite avec les impôts des citoyens. Ces même états libéraux, qui détiennent la majorité des action de la banque, refusent de renégocier les prêts toxiques qu'il ont eux même engendrés.

Depuis, les banques se refont, grâce à la crise et à l'Union Européenne, en empruntant à la BCE à tout petit taux et en prêtant aux états à fort taux ( L'Union Européenne interdisant tout financement direct par le Banque Centrale Europenne). 

Bref, les banques, recapitalisé, portées par le système capitaliste et ultralibéral,  prêtent l'argent des citoyens de l'Union Européenne, grâce à la Banque centrale Européenne, à des taux exorbitants aux pays qu'elles ont précipités dans la crise.

[…]

Objectif du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 655

-En transformant en société anonyme la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) et en ouvrant une partie du capital de cette société à des investisseurs, le Gouvernement a voulu conférer au crédit local de France une souplesse et une autonomie de gestion lui permettant de faire face aux exigences d'un marché de plus en plus concurrentiel. Une simple transformation de l'établissement public administratif en établissement public industriel et commercial n'aurait pas permis d'atteindre cet objectif.

Par ailleurs, la spécificité de cette institution financière spécialisée, dotée d'une mission permanente d'intérêt public, n'en a pas moins été préservée. Le secteur public demeure majoritaire dans le capital du crédit local de France et de réelles garanties ont été apportées aux collectivités locales. La présidence du conseil de surveillance est assurée par un élu local. Les élus locaux disposent, au sein de ce conseil, de quatre sièges d'administrateurs et de quatre sièges de censeurs. Les décisions les plus importantes doivent enfin être prises à la majorité qualifiée.
Les mesures, récemment mises en œuvre par le crédit local de France en matière de crédit aux petites communes, constituent l'illustration, s'il en est besoin, du caractère positif d'une réforme visant, par la modernisation du statut de la C.A.E.C.L., à améliorer les services offerts aux emprunteurs locaux.

[…]

 

En finir avec les emprunts toxiques

http://www.acteurspublics.com/article/09-02-11/en-finir-a...

09/02/2011 Seine-Saint-Denis

Plombé par des emprunts structurés qui représentent près de 30 millions d’euros à rembourser par an, le conseil général de Seine-Saint-Denis a décidé d’attaquer trois banques avec lesquelles avaient été souscrits des contrats pour les faire annuler.

Le conseil général de Seine-Saint-Denis a décidé d’assigner en justice, le 9 février, trois banques avec lesquelles des emprunts dits toxiques ont été contractés, a annoncé son président, le socialiste Claude Bartolone, qui veut faire annuler les contrats. “Il y a le temps de la diplomatie – là, j’ai tout essayé – et celui de la guerre”, a-t-il déclaré.

Il a pour objectif de faire annuler cinq contrats passés avec les banques Depfa, Calyon et Dexia entre 1997 et 2008, quand le département était présidé par des communistes.

Au 1er janvier, la dette de la Seine-Saint-Denis s’élevait à 952,7 millions d’euros, dont 72 % d’emprunts structurés, ou "toxiques". Un pourcentage en baisse, puisqu’il s’élevait à 93 % en 2008.

La Seine-Saint-Denis a souscrit 63 emprunts toxiques, qui représentent un surcoût de 23 à 28 millions d’euros par an en moyenne jusqu’en 2036.

“Les banques n’ont pas satisfait à l’obligation de mise en garde à laquelle elles sont tenues dans le domaine des opérations spéculatives”, estime Claude Bartolone. “J’ai un emprunt de 10 millions d’euros avec la banque irlando-allemande Depfa, pour lequel le taux d’intérêts est calculé en fonction de la parité euro-franc suisse, poursuit l’élu. Le taux initial, pendant trois ans, était de 1,47 % et le taux actuel est de 24,20 %, ce qui représente un surcoût de 1,5 million d’euros par an, soit presque le coût d’une crèche !”

Groupe de travail

Et le cas du conseil général de Seine-Saint-Denis n’est pas isolé.“Plusieurs centaines de collectivités vont connaître progressivement, dans les prochaines années, des situations de ce type pour des niveaux de difficulté différents”, a assuré le 2 février Maurice Vincent, le maire PS de Saint-Étienne, qui a lui-même assigné la Deutsche Bank en octobre 2009. Un contentieux qui suit son cours.

Aujourd’hui, “la prise de conscience du côté des élus n’est pas totale”, constate-t-il néanmoins. Citant des sociétés de conseil, l’élu évalue à 10 milliards d’euros le montant des emprunts structurés dangereux souscrits par les collectivités, ce qui représente un risque de pertes potentielles de 5 à 8 milliards d’euros. Pour sécuriser et gérer ces emprunts, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a annoncé, le 1er février, avoir mis en place un groupe de travail, animé par Claude Bartolone, sur cette question.

Xavier Sidaner

En sus de ces 2 articles, ces 2 déclarations de Jacques Cheminade :

1/03/2011 - Déclaration de Jacques Cheminade (Candidat à la présidentielle 2012)

Paris, le 1er mars 2011 — Hôpital d’Ajaccio, Société des HLM de Toulouse, ville de Saint-Étienne, communauté urbaine de Lille, incinérateur des déchets urbains de Saint-Germain-en-Laye (Sidru), commune de Ploeren (56), ville de Rouen, département de la Seine-Saint-Denis, ville de Saint-Maur-les-fossés, pompiers de l’Ain, logement social (SACVL) à Lyon, etc., pas un jour ne passe sans apporter de nouvelles révélations.

Il s’agit d’ « emprunts toxiques » vendus, pas seulement par des banques d’affaires étrangères telles que la Royal Bank of Scotland (RBS) ou la Deutsche Bank, mais par des banques usurpant la bonne réputation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), telles que Dexia Crédit Local (dont la CDC possède 17,6%) et Natixis, assignées devant les tribunaux par un nombre croissant d’élus de collectivités locales acculées à des réductions budgétaires dramatiques, voire à la faillite.

Entre 2000 et 2008, nos banquiers affirmaient dans leur autosuffisance que, grâce à leur excellente gestion, la France était à l’abri d’une crise du type des subprimes américains, élément déclencheur de la pire crise de solvabilité bancaire mondiale depuis la Grande dépression. Cependant depuis, comme le montre un article du Monde du 17 décembre 2010, pas moins de 18 régions sur 22 ont souscrit à des emprunts toxiques, 62 départements sur 100, ainsi que des milliers de communes et de syndicats intercommunaux, 373 établissements de santé, dont 290 hôpitaux, 107 organismes d’HLM et 42 sociétés d’aménagement… D’après l’agence de notation Fitch leur volume n’est pas de 10 milliards, comme le prétend le gouvernement en se basant sur les chiffres de Dexia, mais de 30 à 35 milliards d’euros, près d’un quart du total des emprunts.

Ces « emprunts toxiques » ne sont que le reflet de tout un « système toxique » que nous proposons de bannir au plus vite avec un « Glass Steagall global », véritable banqueroute ordonnée séparant les prêts spéculatifs de ceux alimentant l’économie physique réelle.

Pour mettre en œuvre ce système nouveau dans lequel les joueurs perdants ne seront jamais renfloués et les établissements financiers redeviendront des instruments au service de l’économie, nous proposons cinq mesures formant un tout cohérent :

1. Création d’une vraie Commission d’enquête sur la crise financière disposant d’une indépendance suffisante et de pouvoirs d’instruction et de réquisition.
2. Interdiction de la titrisation de la dette, mesure que suggère implicitement la Commission Angelides aux Etats-Unis. Etre honnête, c’est reconnaître qu’une dette n’est pas un actif comme un autre.
3. Moratoire sur les intérêts usuraires, remboursement du principal des emprunts toxiques des collectivités.
4. Application des critères Glass-Steagall pour le démantèlement de Natixis et Dexia, séparant rigoureusement les activités de dépôts des activités de banque d’affaires (courtage, trading, etc.) regroupées désormais dans une entité juridiquement séparée. Le Crédit Local doit retourner dans le giron de la CDC et de l’Etat français, le Crédit Communal dans celui de l’Etat belge afin de sécuriser le financement des collectivités locales.
5. La CDC reprendra sa mission d’origine. Par conséquent elle renoncera à toute activité spéculative. Si l’exécutif peut nommer le président de la CDC, le président de sa Commission de surveillance pourrait être désigné par un vote des deux tiers des membres du Parlement.

10/09/2011 - Fin de système: Agir ou périr / Jacques Cheminade

Fin de système: Agir ou périr / Jacques Cheminade par Solidarite_et_Progres

« CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES » DU 7 DÉCEMBRE 2009

Annexe du Rapport BARTOLONE : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3464.asp#P...

À l’automne 2008, certains élus locaux ont dénoncé publiquement la présence dans leur dette de prêts qu’ils qualifiaient de toxiques. Pour mesurer l’ampleur du phénomène, le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et celui de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ont organisé le 3 novembre 2008 une réunion entre les représentants des associations d’élus locaux et les principaux établissements bancaires actifs dans ce secteur.

Au terme de cette table ronde, un accord s’est fait autour d’une double proposition :

• le traitement des cas particuliers relèverait du dialogue entre la collectivité locale et ses banquiers ;
• pour l’avenir une Charte de bonne conduite signée par les établissements financiers qui le souhaiteraient et les représentants des élus, régirait leurs rapports mutuels à l’occasion de la mise en place de nouveaux prêts, d’opérations d’échange de taux et de leur renégociation, pour éliminer les risques excessifs que le recours à ces produits peut comporter.

La présente Charte a pour objet de formaliser les engagements respectifs des établissements bancaires et des collectivités locales qui s’accordent pour considérer que :

• il est légitime pour une collectivité locale de développer une politique de gestion de la dette visant d’une part à profiter des évolutions qui lui sont ou seraient favorables, d’autre part à prévenir les évolutions de taux qui lui sont ou lui seraient défavorables ;
• le recours à une Charte de bonne conduite constitue l’instrument qui permet de concilier au mieux le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales d’une part, et le respect des règles de concurrence entre les banques d’autre part ;
• cette Charte est en outre à même d’assurer la complémentarité entre le recours à l’innovation financière qui a souvent permis aux collectivités locales des gains significatifs en matière d’intérêts financiers et leurs contraintes spécifiques liées à leur caractère public.

Les signataires conviennent que la présente Charte s’applique aussi bien aux nouveaux prêts et aux opérations d’échange de taux qu’à leur renégociation. Elle n’a pas d’effet rétroactif. Elle concerne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs syndicats.

PREMIER ENGAGEMENT : LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES RENONCENT À PROPOSER AUX COLLECTIVITÉS LOCALES TOUT PRODUIT EXPOSANT À DES RISQUES SUR LE CAPITAL ET DES PRODUITS REPOSANT SUR CERTAINS INDICES À RISQUES ÉLEVÉS.

Les collectivités locales ne peuvent prendre de risque sur le capital de leurs emprunts. Les établissements financiers signataires ne proposent pas de produits comportant un risque de change aux collectivités locales qui n’ont pas de ressources dans la devise d’exposition.

Afin de limiter les risques liés notamment à la difficulté pour les collectivités locales d’anticiper leur évolution et plus encore de s’en couvrir, les établissements bancaires signataires renoncent à proposer des produits financiers dont les taux évolueraient en fonction des index suivants :

1. les références à des indices relatifs aux matières premières, aux marchés d’actions ou à tout autre instrument incluant des actions ;
2. les références aux indices propriétaires non strictement adossés aux indices autorisés par la Charte, aux indices de crédits ou aux évènements de défauts d’émetteurs obligataires, ou encore à la valeur de fonds ou à la performance de fonds ;
3. les références à la valeur relative de devises quel que soit le nombre de monnaies concerné ;
4. les références aux indices cotés sur les places financières hors des pays membres de l’OCDE.

Ils renoncent en outre à proposer des produits présentant une première phase de bonification d’intérêt supérieure à 35 % du taux fixe équivalent ou de l’Euribor à la date de la proposition et d’une durée supérieure à 15 % de la maturité totale.

DEUXIÈME ENGAGEMENT : LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES S’ENGAGENT À NE PLUS PROPOSER DE PRODUITS AVEC DES EFFETS DE STRUCTURE CUMULATIFS.

Il s’agit en particulier des produits pour lesquels le taux payé à chaque échéance est déterminé sur la base d’une incrémentation cumulative par rapport au taux de la ou des échéances précédentes (produits à effet cumulatif).

Cette caractéristique a pour conséquence pour la collectivité le paiement d’une échéance calculée sur la base d’un taux susceptible d’évoluer de manière toujours défavorable dans le temps et dont l’évolution peut difficilement être appréhendée sur la base d’un nombre limité d’observations d’index.

TROISIÈME ENGAGEMENT : LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES S’ENGAGENT, DANS LEURS PROPOSITIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES, À PRÉSENTER LEURS PRODUITS SELON LA CLASSIFICATION CONTENUE DANS LES TABLEAUX DES INDICES DE RISQUES CI-APRÈS.

Les produits proposés aux collectivités locales n’ont pas tous le même degré de complexité et les risques pour l’emprunteur ne sont pas de même ampleur.

Dans le souci de rendre plus transparent le dialogue avec les élus et entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local et d’assurer la comparabilité entre les offres, les établissements bancaires s’engagent à utiliser la classification proposée des produits en fonction des risques supportés par les collectivités.

Les prêts structurés ou les opérations d’échange de taux sont classés en fonction des risques qu’ils comportent, d’une part à raison de l’indice ou des indices sous-jacents et d’autre part de la structure du produit.

Les établissements signataires ne commercialisent que des produits correspondant à la typologie suivante :

TABLEAUX DES RISQUES

	Indices sous-jacents			Structures
1	Indices zone euro		A	Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).
2	Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices		B	Barrière simple. Pas d’effet de levier
3	Écarts d’indices zone euro		C	Option d’échange (swaption)
4	Indices hors zone euro. Écart d’indices dont l’un est un indice hors zone euro		D	Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5	Écart d’indices hors zone euro		E	Multiplicateur jusqu’à 5

QUATRIÈME ENGAGEMENT : LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES RECONNAISSENT LE CARACTÈRE DE NON PROFESSIONNEL FINANCIER DE COLLECTIVITÉS LOCALES ET LE FRANÇAIS COMME LANGUE EXCLUSIVE DE DOCUMENTS ET ILS S’ENGAGENT À FOURNIR AUX COLLECTIVITÉS LOCALES :

1. une analyse de la structure des produits et de leur fonctionnement, en mentionnant clairement les inconvénients et les risques des stratégies proposées ;
2. une analyse rétrospective des indices sous-jacents ;
3. une expression des conséquences en termes d’intérêts financiers payés notamment en cas de détérioration extrême des conditions de marché (« stress scenarii ») : grille de simulation du taux d’intérêt payé selon l’évolution des indices sous-jacents ;
4. pour leur permettre de valoriser l’ensemble de leurs instruments dérivés directs ou inclus dans des produits structurés des catégories B à E, les établissements financiers fournissent gracieusement au cours du 1^er trimestre de l’année la valorisation de leurs produits aux conditions de marché du 31 décembre N-1. La mise en place interviendra au plus tard pour les comptes administratifs de 2009.

CINQUIÈME ENGAGEMENT : LES COLLECTIVITÉS LOCALES S’ENGAGENT À DÉVELOPPER LA TRANSPARENCE DE DÉCISIONS CONCERNANT LEUR POLITIQUE D’EMPRUNTS ET DE GESTION DE DETTE.

Les grands axes de la politique d’emprunts et de gestion de dette seront présentés à l’assemblée délibérante par l’exécutif local afin qu’elle définisse la politique d’emprunts et de gestion de dette que l’exécutif doit mettre en œuvre.

Les collectivités locales s’engagent à utiliser la classification des produits contenue dans les tableaux des risques présentés supra. Les assemblées délibérantes pourront ainsi préciser les classes d’indices sous-jacents et de structures qu’elles autorisent leurs exécutifs à utiliser. Elles pourront si elles le souhaitent distinguer les instruments applicables à la mise en place de nouveaux prêts ou opérations d’échange de taux et ceux applicables aux renégociations ou réaménagements de positions existantes.

Elles s’engagent en outre à rendre compte de manière régulière à l’assemblée délibérante des opérations qu’elles ont menées en matière de gestion active de la dette.

SIXIÈME ENGAGEMENT : LE COLLECTIVITÉS LOCALES S’ENGAGENT À DÉVELOPPER L’INFORMATION FINANCIÈRE SUR LES PRODUITS STRUCTURÉS QU’ELLES ONT SOUSCRITS EN FOURNISSANT LES ENCOURS, LES INDICES SOUS-JACENTS ET LA STRUCTURE DES PRODUITS.

L’information relative à l’exposition de chaque collectivité locale aux produits structurés est de nature à permettre à l’assemblée délibérante de se prononcer en toute connaissance de cause.

Aussi, l’exécutif de la collectivité locale devra fournir, lors du débat budgétaire, une présentation détaillée qui rappelle les encours des produits structurés, la nature des indices sous-jacents, la structure des produits et une analyse des risques liés à ces produits.

De plus, à l’occasion de tout nouveau financement ou de toute opération de gestion active de dette, les collectivités locales s’engagent à fournir cette même présentation aux établissements bancaires qu’elles sollicitent.

*

Les établissements financiers réaffirment leur volonté d’appliquer en toute transparence les engagements contenus dans la Charte et les associations d’élus s’engagent à promouvoir le contenu et les orientations de la Charte auprès de leurs adhérents. La date d’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2010. Au terme d’une année d’application, les signataires dresseront un bilan de son application et procèderont à une éventuelle mise à jour.