Quid agam ?

4 articles sur la directive européenne relative aux fonds d'investissement alternatifs (FIA plus connus sous le sigle anglais AIF), notamment les fonds d'investissement spéculatifs et de capital-risque (hedge funds et private equity), votée à une large majorité par le Parlement Européen le 11 novembre 2010 et applicable à partir de 2013 - une sacré année, compte-tenu de tout ce qui se prépare pour cette date là ! - (voir billet précédent)

Le Parlement européen adopte la directive sur les fonds spéculatifs

Source : La Tribune.fr - 11/11/2010 | 15:29 - 387 mots

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finan...

"Après dix-huit mois de lobbying et de négociations sans précédent, la directive régissant les fonds spéculatifs dans l'Union européenne a été voté à une large majorité par les députés européens. Mais le texte ne sera appliqué qu'en 2013."

[...]

"Passeport européen"

Critiqué pour son opacité, le secteur des fonds spéculatifs (« hedge funds ») [...] devra respecter en Europe des obligations de transparence. Les opérateurs - fonds d’investissements dont le portefeuille est supérieur à 100 millions d’euros ou 500 millions pour les groupes de capital-investissement- qui souhaitent travailler en Europe, devront s’enregistrer auprès des superviseurs nationaux et solliciter une licence unique.

[...] Parmi les nouvelles dispositions, le recours à l'effet de levier sera encadré par les superviseurs nationaux et la future autorité européenne des marchés (Esma). Les fonds devront informer les régulateurs de la façon dont ils s'endettent pour créer un effet de levier c’est-à-dire qu’ils devront préciser le niveau de l’emprunt et sa nature : emprunt de liquidités ou de titres, prise de position sur des produits dérivés. Ils devront aussi démonter que cette endettement est raisonnable. Des limites pourront être imposées par les autorités européennes si elles identifient des risques pour la stabilité du système financier.

Des règles seront également fixées pour éviter le « dépeçage » d’une entreprise reprise par un fonds d’investissement.

Les rémunérations également encadrées

Par ailleurs, les rémunérations des gérants seront également encadrées : au moins 40% de leurs rémunérations variables devront être différées dans le temps, pour une période de 3 à 5 ans.

La directive doit encore être ratifiée par le Conseil européen au prochain Ecofin et passer entre les mains des juristes-linguistes. Son application est prévue en 2013. Le texte prévoit ensuite une révision de son contenu d'ici 2017.

Un accord entre Parlement européen, Commission et Conseil met fin à de longs mois de négociations sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2010/11/pe...

http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2010/10/ac...

[...] la Grande Bretagne [...] s’inquiète notamment du fait que la clause de pays tiers oblige les gérants non européens qui souhaitent commercialiser leurs fonds en Europe à remplir les mêmes exigences de contrôle et de  supervision que celui de l'UE. Le Royaume-Uni souhaiterait que l'autorisation d'un État membre – par exemple, l'approbation de Londres envers les gérants non européens résidant dans les îles britanniques à la fiscalité réduite – suffise pour réaliser des opérations dans toute l'UE.

[...] le marché intérieur tel que les socialistes le conçoivent doit bien rester ouvert aux gestionnaires de fonds ayant leur siège dans des pays tiers. Mais à condition qu’il y ait pour tous un régime de surveillance équivalent et qu’un accord sur l’échange d’informations fiscales soit signé avec le pays siège.

[...]

Détail du Texte adopté par le Parlement Européen :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//E...

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&...

Europe Écologie : Fonds spéculatifs : une directive insuffisante

11 novembre 2010

http://europeecologie.eu/Fonds-speculatifs-une-directive

A Consulter aussi les articles de la même rubtique (économie) http://europeecologie.eu/-Economie-

"Le Parlement européen vient d’adopter en plénière le texte négocié avec le Conseil et la Commission sur les hedge funds (AIFM). Le Groupe des Verts au Parlement européen s’est prononcé contre cette directive qui fait seulement semblant de réguler les fonds spéculatifs et ne modifie pas leurs pratiques en profondeur"

"[...] Voici les principales critiques du groupe Verts/ALE sur le compromis final :

 Les investisseurs européens (une banque, une compagnie d’assurance, un fonds de pension…) pourront toujours acheter des parts de fonds spéculatifs qui ne respectent pas les dispositions de la directive. Ces fonds ne pourront pas être commercialisés « activement » dans l’Union, mais rien n’empêche un investisseur d’acheter quand même ces parts de fonds directement à l’étranger. C’est un trou béant dans la législation car, dans ce cas, aucune information ne sera transmise aux régulateurs qui ne pourront ainsi pas évaluer l’exposition au risque systémique des investisseurs européens.

 La directive ne se donne pas les moyens de contrôler vraiment le levier d’endettement utilisé par les gestionnaires de fonds. Or, c’est bien ce levier qui est à l’origine du risque systémique porté par les fonds spéculatifs. En vertu de la directive, les gestionnaires de fonds ont maintenant l’obligation de définir un levier maximum. C’est un progrès. Cette information est transmise aux autorités nationales du pays où le gestionnaire est enregistré. Mais rien dans la directive n’oblige l’autorité à agir lorsque le levier est excessif. De plus, l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) n’aura pas le pouvoir d’obliger l’autorité nationale à agir. Au lieu d’assurer un cadre régulateur commun, la directive organise potentiellement la concurrence par le bas entre autorités nationales sur ce critère-clé. Rien n’empêchera donc les gestionnaires de choisir leur pays d’enregistrement au regard de la bienveillance des autorités nationales sur ce point…

 La directive accorde un passeport aux fonds situés dans les pays tiers, mais elle ne donne pas aux autorités européennes les moyens de s’assurer du respect du texte par les gestionnaires situés dans les pays tiers. Les gestionnaires-tiers ont les mêmes règles à respecter que les gestionnaires UE mais sans « police » pour vérifier qu’ils les respectent vraiment !

 La directive n’empêche pas le dépeçage des entreprises par les fonds de private equity qui pourront toujours remonter les réserves de l’entreprise rachetée pour rembourser leur dette. Cette pratique, qui est clairement un détournement de l’esprit du private equity, n’est pourtant d’aucun intérêt pour le développement des PME européennes. Malheureusement, l’Europe échoue à protéger les salariés contre les pires pratiques des fonds d’investissement.

[...]"

Calvi ne fait pas boire les ânes qui n’ont pas soif

Europe, finances, souveraineté, Billard, Emmanuelli, PGE, Islande

http://www.jean-luc-melenchon.com/2010/12/calvi-ne-fait-p...

Jean-Luc Mélenchon ajoute à la critique du système financier, une excellente critique du mode de Communication mis en oeuvre par les politiques, vécue en live mms://a988.v101995.c10199.e.vm.akamaistream.net/7/988/10199/3f97c7e6/ftvigrp.download.akamai.com/10199/cappuccino/production/publication/France_2/Autre/2010/S49/J2/195825_motscroises_20101206.wmv

[...] Une émission comme celle d’Yves Calvi, « mots Croisés » sur France 2, est assez exigeante si l’on y participe avec sérieux. J’ai donc passé mon comptant d’heures de préparation sur le dossier le plus délicat des trois qui étaient annoncés. C’est à dire celui sur la crise de l’Euro. Le reste, c'est-à-dire les histoires de primaires au PS et l’affaire Wikileak, c’était de la bibine sans contenu technique. Trois difficultés se présentaient alors. Mémoriser la liste des dates auxquelles sont prises les décisions dans le maquis des institutions européennes et creuser le détail des dispositifs. Puis trouver les simplifications nécessaires au débat sur un plateau de télé. Enfin essayer de prévoir quelles seront les réparties et angles d’attaque des autres protagonistes. On devine alors quelle est ma frustration après l’échange que nous avons eu. Loin de discuter d’un quelconque fait, Michel Sapin et Marielle De Sarnez ont enfilé des généralités sans aucun rapport avec les votes au parlement européen de leurs propres groupes. Quand je suis revenu à la charge et quand j’ai insisté pour rapprocher leurs propos de leurs votes, Yves Calvi a plaisanté à mon sujet soulignant le « comique de répétition ».  Je ne mentionne rien de ceci pour me plaindre. Je veux seulement éclairer pourquoi il m’arrive si souvent de changer de pied en cours d’émission, quand je perçois que je me heurte non pas à un mur d’objections – ça c’est la loi du débat – mais à un jeu pipé par la mauvaise foi ou… l’ignorance.

Je ne peux mieux illustrer cette situation que par un exemple pris dans cette émission. Je suppose que ceux qui ont suivi notre échange se souviennent du moment où j’ai évoqué la liberté de circulation donnée aux « Hedge fund ». Je mentionnais un vote du parlement européen  approuvant une directive de la commission. Ce vote a eu lieu le onze novembre dernier, ce n’est pas si loin. Le débat comme le vote avait donné lieu à quelques tensions. Donc il y avait tout à fait moyen de s’en souvenir au moins de ce fait sinon en raison du sujet dans le contexte actuel. Madame de Sarnez avait d’ailleurs déposé une explication de vote écrite, tout comme moi. Dans le débat sur le plateau d’Yves Calvi, elle venait de dire que c’était à l’Europe de se protéger contre les mouvements erratiques de capitaux et à « soumettre les banques à l’intérêt de l’économie ». Sapin s’était contenter de dire que « tous les « hedge fund » ne sont pas  pourris », après avoir affirmé que « les politiques », catégorie pour lui globale, avaient tous, il insistait sur le « tous », « manqué de courage pour maitriser la finance ». A ce niveau de généralités le téléspectateur-citoyen est mis hors d’état se faire une idée des responsabilités de chacun et de l’écart entre la parole et les actes de chacun de ceux qui font ces vertueuses déclarations devant eux. Passe pour Michel Sapin : il n’est pas député européen. Il a donc droit à des circonstances atténuantes. Encore que rien n’interdit de bosser avant de venir sur un plateau de télé débattre d’une crise aussi grave que celle-ci où les dernières décisions prises sont quand même censées être à la hauteur des enjeux. Mais peut-être l’a-t-il fait et découvert l’ampleur des dégâts. Il se serait alors contenté de botter en touche ? Le téléspectateur-citoyen, pas davantage que moi, ne le saura jamais. Mais madame De Sarnez, tout de même ! Non seulement elle est députée européenne assidue et travailleuse mais l’Europe est le credo du Modem. Elle, elle sait. Donc elle biaise pour s’en tenir à des généralités qui sont alors tout simplement des mensonges par omission.  Je vais donc revenir sur ce qu’est cette directive sur les « hedge fund » pour que mes lecteurs puissent prendre la mesure des évitements auxquels se sont livrés mes deux interlocuteurs, en dépit du fait que j’ai expliqué le contenu de cette directive et précisé que leurs groupes ont voté pour son adoption par le parlement européen. A travers cet exemple c’est toute la méthode d’un débat télévisé que j’interroge. Peut-on discuter « en général », sans un exemple précis ? L’idée est que si chaque plateau doit fonctionner comme un grand oral de l’ENA, ou comme une simple foire d’empoigne, personne n’y trouvera jamais son compte. Ni le journaliste qui ne peut être omniscient, ni les protagonistes qui ne le sont pas davantage. Sauf ceux qui préparent à fond. Mais pour moi le but d’un débat n’est pas d’être « le plus fort » ou « d’essorer » mes vis-à-vis, mais de faire comprendre quel est mon point de vue, ma proposition, en vue de la faire partager non par tout le monde mais par ceux que j’aurai convaincu. 

Si j’ai focalisé sur cette directive, c’est parce que, sous couvert de "meilleure réglementation", la directive adoptée le 11 novembre 2010 par le Parlement européen, facilite en réalité leur accès au marché européen. C'est avant tout une directive au service de ces acteurs financiers. Elle permet en effet à leurs gestionnaires de "fournir des services et de commercialiser leurs fonds dans l'ensemble du marché intérieur". C’est nouveau à cette échelle. Jusque là chaque Etat pouvait réglementer à sa guise l'activité des fonds spéculatifs sur son territoire. Il en résultait certes un niveau global très faible de réglementation. On pourrait penser que la directive a été rédigée pour améliorer ces protections compte tenu de la responsabilité des hedge fund dans la crise financière et de l’opacité de leur construction. La directive ne remédie nullement à cette situation de faible réglementation. Bien au contraire. Elle ne crée pas cadre européen contraignant. Elle institue seulement un  "passeport européen". Lequel est un permis de circuler sans entrave et sans conditions. Les fonds devront seulement s'enregistrer auprès d'un Etat membre de leur choix. Une fois les démarches faites, ils pourront alors intervenir sur l'ensemble du territoire des 27 autres Etats membres. De leur côté ces Etats ne seront "pas autorisés à imposer des exigences supplémentaires aux gestionnaires domiciliés dans un autre Etat membre". Cela signifie que les fonds auront intérêt à se faire enregistrer dans le pays le plus laxiste dans l'application de la directive et bienveillant à leur égard pour ensuite exercer dans toute l'Europe. Concrètement, 80 % des « hedge fund » européens étant aujourd’hui domiciliés à Londres et seulement 5 % en France, cette directive leur ouvre les marchés financiers des 26 autres Etats membres qui ne les recevaient pas jusque là. Et ceux-ci viennent d’être complètement désarmés face à eux. Telle est « l’Europe qui protège ». Telle est le contenu concret des discours de Michel Sapin et Marielle De Sarnez à propos de la nécessité pour l’Europe de « prendre des mesures bla bla bla ». 

Des lecteurs sourcilleux m’objecteront peut-être que la déclaration initiale  exigée de ces fonds contient peut-être des moyens de rétorsions. Ou peut-être des moyens de leur imposer telle ou telle norme ou garantie ? Pas du tout. En aucun cas ! Ce sont des obligations purement déclaratives. Et, bien sûr, des règles minimalistes. Jugez plutôt. Pour obtenir son enregistrement dans un Etat, un fond devra seulement transmettre une série d'informations. Celles-ci sont certes bien définies mais elles sont aussi limitatives. Impossible d’en demander davantage que ce qui est « expressis verbis », c’est à dire littéralement prévu. Il s’agit d’informations sur ses dirigeants. Puis sur ses  méthodes : vente à découvert, action sur produits dérivés etc. Les fonds propres dont dispose le fond doivent être annoncés. C'est-à-dire déclarés et rien de plus. Les ratios de recours à l'effet de levier de même. C’est à dire les limites que le « hedge-fund » concerné se fixe en termes d'endettement pour investir, par rapport au reste de ses actifs. Rien de tout cela n’induit la moindre contrainte ni norme. La directive exclut formellement la fixation de tout ratio maximum d'effet de levier. Autrement dit la part de fonds propres par rapport à un emprunt dans une opération en particulier. La directive recommande seulement aux Etats de veiller à ce que des ratios "raisonnables" soient appliqués. On serre les poings de rage.  

Certes  il y a un ratio de fonds propres exigé. Il est ridiculement bas. Il faut disposer de 125 000 euros minimums de fonds propres pour les « hedge-funds » de plus de 100 millions d'euros d'actifs ! Ce qui représente un ratio de fonds propres d'à peine 0,125 % ! Souvenons nous qu’on demande 8% aux banques et que tout le monde trouve déjà cela ridiculement bas. Comme si ce laxisme ne suffisait pas, Les pratiques dangereuses comme la vente à découvert ne pourront pas plus être interdites. Dans ces conditions, les possibilités de contrainte ou de retrait de l'enregistrement sont marginales. Elles restent cantonnées a de mystérieuses « circonstances exceptionnelles », "pour garantir la stabilité et l'intégrité du système financier". Reste l’essentiel : du moment où le fond aura fourni ces informations et rempli le formulaire déclaratif, sans engagement d’aucune sorte, tout est fini. L'Etat membre auprès de qui la démarche a été faite ne pourra plus formuler dorénavant d’appréciations ou conditionner l’enregistrement du hedge-fund. Il sera au contraire obligé de l'enregistrer. On voit combien cette directive va aggraver l'emprise des fonds spéculatifs. Elle vient de loin. Les socialistes, champion de « l’Europe qui protège » y ont une lourde responsabilité. Elle est passée de main en main depuis les leurs avant d’être adoptée avec leurs votes. Elle a été en effet initiée en 2008 par un rapport de Poul Nyrup Rasmussen, l’actuel président du PSE. Le bla bla bla annonçait qu’il s’agissait de « mettre les hedge-funds au service de l'investissement ». Evidemment ! Elle a été adoptée le 11 novembre dernier au Parlement européen par la droite (PPE), les centristes dont Marielle De Sarnez (ALDE) et le PSE dont les Français Harlem Désir, Peillon, Liem Hoang Noc, Castex, Bérés, Pargnaud, Trautmann, Weber. Seuls notre groupe GUE et les Verts ont voté contre ! Je suppose que le rassemblement de gens aussi intelligents que les trois partis qui dominent le parlement européen et s’en partagent les hautes fonctions est justifié par une autre analyse aussi construite que la mienne. Les téléspectateurs n’en sauront rien. Les trois  représentants français du PPE (Besson) de la ALDE (De Sarnez) et du PSE (Michel Sapin) n’en ont soufflé mot alors même que participait au débat une personne qui a personnellement voté le texte et donné, par écrit, son explication de vote !